đ Jeudi 13 novembre
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1. Présentation
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5. Formulaire
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aux fichiers et aux libertés.
6. Protection des mineurs
Le site Capnatu.com est soumis Ă un accĂšs membre, afin de garantir une protection maximale des mineurs et participe activement Ă la sensibilisation des parents Ă la protection de leurs enfants lors de leurs visites sur internet.
7. Droit de propriété intellectuelle
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Le cadre légal se décomposera en deux parties, la premiÚre ce que nous apprend la loi concernant la protection sur internet (A),
mais aussi la seconde concernant les conditions dâutilisation de ces outils (B)
Lâobligation de protection
Il est possible dâobserver un arsenal lĂ©gislatif en vigueur sâappliquant Ă tous et ayant comme principe lâobligation de protection des mineurs sâimposant Ă tous.
Le Code pĂ©nal prĂ©cise cette protection Ă la section V intitulĂ©e «âde la mise en pĂ©ril des mineursâ» au chapitre VII titre II du livre II concernant les crimes et dĂ©lits contre les personnes.
Les nouveaux moyens de communication ayant été considérés comme particuliÚrement dangereux pour les mineurs par le législateur, ce dernier a prévu que, lorsque les crimes et délits prévus par le Code pénal étaient réalisés grùce à un réseau de télécommunications, les peines pénales prévues seraient aggravées afin de lutter au mieux contre la cybercriminalité [4] .
Lâarticle 227-22 [5] du Code pĂ©nal prĂ©voit une aggravation de peine concernant la corruption du mineur, celle-ci est habituellement punie de cinq ans dâemprisonnement et de 75â000 euros dâamende lorsque le mineur nâa pas Ă©tĂ© mis en contact avec lâauteur des faits grĂące Ă lâutilisation, pour la diffusion de messages Ă un public non dĂ©terminĂ©, dâun rĂ©seau de communication Ă©lectronique, en revanche la peine sera portĂ©e Ă sept ans dâemprisonnement et 100â000 euros dâamendes si celle-ci a Ă©tĂ© faite par les moyens citĂ©s.
Il est possible de constater dans cet article que les peines sont aussi applicables au fait, commis par un majeur dâorganiser des rĂ©unions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou dâassister en connaissance de cause Ă de telles rĂ©unions.
Les peines sont portĂ©es Ă dix ans dâemprisonnement et 1 million dâeuros dâamendes lorsque les faits sont commis en bande organisĂ©e ou Ă lâencontre dâun mineur de quinze ans. [1]
Lâarticle 227-22-1 [6] du Code pĂ©nal prĂ©cise que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles Ă un mineur de quinze ans ou Ă une personne se prĂ©sentant comme telle en utilisant un moyen de communication Ă©lectronique est puni de deux ans dâemprisonnement et de 30â000 euros dâamende. Une aggravation de peine est prĂ©vue lorsque les propositions ont Ă©tĂ© suivies dâune rencontre, la peine Ă©tant portĂ©e Ă cinq ans dâemprisonnement et 75â000 euros dâamende. [2]
Lâarticle 227-23 [7] du Code pĂ©nal dispose que «âles peines sont portĂ©es Ă 5 ans et Ă 75â000 euros dâamende lorsquâil a Ă©tĂ© utilisĂ©, pour la diffusion de lâimage ou de la reprĂ©sentation du mineur Ă destination dâun public non dĂ©terminĂ©, un rĂ©seau de communications Ă©lectroniquesâ».
Le Code pĂ©nal prĂ©voit Ă©galement lâaggravation des peines prĂ©vues lorsque les crimes ou dĂ©lits commis Ă lâencontre des mineurs lâont Ă©tĂ© alors mĂȘme que lâenfant ou lâadolescent a Ă©tĂ© mis en contact avec lâagresseur grĂące Ă lâutilisation dâun rĂ©seau de communications Ă©lectroniques. [3]
Lâarticle 227-24 [8] du Code pĂ©nal prĂ©voit une incrimination pour le fait que lâimage ou la reprĂ©sentation Ă caractĂšre pornographique dâun mineur soit diffusĂ©e, mais Ă©galement le fait quâun message Ă caractĂšre pornographique soit vu ou perçu par un mineur.
Lâarticle 227-24 prĂ©cise « Lâarticle 227-24 du Code pĂ©nal prĂ©voit que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel quâen soit le support, un message Ă caractĂšre violent ou pornographique ou de nature Ă porter gravement atteinte Ă la dignitĂ© humaine, soit de faire commerce dâun tel message, est puni de 3 ans dâemprisonnement et de 75â000 euros dâamende lorsque ce message est susceptible dâĂȘtre vu ou perçu par un mineur ». [4]
Cette disposition impose une obligation de rĂ©sultat Ă lâĂ©diteur de contenus de faire en sorte que les mineurs nâaccĂšdent pas Ă des contenus prĂ©judiciables diffusĂ©s sur Internet ou sur les tĂ©lĂ©phones portables.
Elle est aujourdâhui le fondement de dĂ©cisions judiciaires qui ont vu la condamnation dâĂ©diteurs de contenus pour adultes Ă des peines dâemprisonnement avec sursis.
Ă travers cet arsenal lĂ©gislatif consacrĂ© Ă lâobligation de protection des mineurs, il est possible de constater que la communication par Internet et par tĂ©lĂ©phone portable est donc considĂ©rĂ©e comme un facteur aggravant des infractions commises Ă lâencontre des mineurs.
Les obligations imposées
Les éditeurs de contenus ont des obligations liées à la diffusion de celui-ci, la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion de contenu pour adulte par voie radiophonique ou télévisuelle. [5]
La diffusion cinĂ©matographique de contenus pour adultes est soumise au systĂšme des visas dâexploitation ainsi quâau code de lâindustrie cinĂ©matographique Ă la loi du 17 juin 1998 concernant la mise Ă disposition de certains documents Ă des personnes mineures. [6]
Le rĂ©el problĂšme ici câest que lâon peut constater une rĂ©glementation prĂ©cise concernant la diffusion de ce type de contenus Ă la tĂ©lĂ©vision, mais la rĂ©glementation nâest pas aussi pourvue lorsquâil sâagit de diffusion par Internet.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans lâĂ©conomie numĂ©rique (LCEN) [9] transposant la directive relative au commerce Ă©lectronique en droit français rappelle que la communication par voie Ă©lectronique est libre, mais que lâexercice de cette libertĂ© peut ĂȘtre limitĂ© dans la mesure requise notamment par le respect de la dignitĂ© de la personne humaine.
Elle prĂ©voit que les fournisseurs dâaccĂšs Ă internet et les intermĂ©diaires techniques (hĂ©bergeurs notamment) ne sont soumis Ă aucune obligation gĂ©nĂ©rale de surveillance des contenus quâils transmettent ou stockent.
NĂ©anmoins, ils sont tenus, aux termes du I de lâarticle 6 de cette loi18, de mettre en place des dispositifs de signalement accessibles et visibles permettant Ă tout utilisateur de porter Ă leur connaissance la prĂ©sence de contenus illĂ©gaux. DĂšs lors quâils en ont connaissance, les fournisseurs dâaccĂšs et hĂ©bergeurs sont tenus de rendre inaccessibles ces contenus. Ă dĂ©faut, les utilisateurs peuvent saisir le juge judiciaire pour faire retirer les contenus litigieux. Les fournisseurs dâaccĂšs sont par ailleurs tenus dâinformer leurs abonnĂ©s de lâexistence de systĂšmes de contrĂŽle [10] parental. [7]
Concernant lâĂ©diteur on constate un nombre important de condamnations, La Cour dâappel de Paris a jugĂ© le 22 fĂ©vrier 2005 que des Ă©diteurs de contenus pornographiques Ă©taient coupables de ne pas avoir empĂȘchĂ© des mineurs dâaccĂ©der Ă leurs sites malgrĂ© la mise en place dâavertissements apparaissant Ă lâĂ©cran et de demandes dâengagement relatives Ă la majoritĂ© de lâinternaute et a confirmĂ© leur condamnation Ă 3 mois dâemprisonnement avec sursis et 3000 euros dâamende, pour lâun, et 6 mois dâemprisonnement avec sursis et 3000 euros dâamende, pour lâautre. (CA Paris, 11e chambre A, 22 fĂ©vrier 2005, B.G.,J.-M. sociĂ©tĂ© New Video Production c./ le ministĂšre public, Juris-data,n° 2005-27529)
La prévention des risques sur Internet pour le mineur
Il sera primordial pour protĂ©ger le mineur sur internet, de prĂ©voir une place importante Ă la prĂ©vention concernant les risques dâutilisation en ligne celle-ci pourra se faire dans le cadre extĂ©rieur (A), mais aussi dans le cadre interne au mineur (B)
La prévention dans un cadre externe
La prĂ©vention dans un cadre externe peut sâentendre comme tout ce qui peut se rapporter au cadre extĂ©rieur au domicile familial. Certaines formes dâinfractions, telles que les atteintes Ă la vie privĂ©e, lâintĂ©gritĂ© ou des escroqueries pourraient ĂȘtre stoppĂ©es Ă la source grĂące Ă une sensibilisation plus massive des mineurs.
En effet prĂ©venir les mineurs des risques liĂ©s Ă lâutilisation des outils Ă©lectroniques revient Ă les protĂ©ger contre eux-mĂȘmes. Depuis dĂ©cembre 2013 en milieu scolaire dans une optique de prĂ©vention quâil a Ă©tĂ© possible dâobserver la mise en place du B2i ou brevet informatique et internet au lycĂ©e, celui-ci ayant pour vocation une Ă©valuation des compĂ©tences des Ă©lĂšves dans plusieurs domaines tels que la communication et le travail en rĂ©seau, lâorganisation de recherche dâinformation, ĂȘtre responsable sur internet, ces Ă©valuations de compĂ©tence ont lieu durant les trois annĂ©es de lycĂ©es.
Il existe aussi la mise en place de la plateforme Pix qui est un service public afin dâĂ©valuer, mais aussi certifier les compĂ©tences numĂ©riques. Cette plateforme a pour vocation dâaccompagner lâĂ©lĂ©vation du niveau gĂ©nĂ©ral de connaissance et de compĂ©tence numĂ©rique, il est accessible gratuitement aux collĂ©giens en classe troisiĂšme et quatriĂšme, aux lycĂ©ens, Ă©tudiants, professionnels de tous secteurs citoyens. [8]
LâĂ©cole est un trĂšs bon moyen pour la prĂ©vention des risques et Ă terme menĂ© une protection optimale des mineurs sur internet, la loi du 8 juillet 2013 [11] a gĂ©nĂ©ralisĂ© lâutilisation des outils et des ressources numĂ©riques imposants aux enseignants de rĂ©aliser des actions de sensibilisation aux droits et devoirs liĂ©s Ă lâutilisation dâinternet et des rĂ©seaux. Mais quâen est-il de la question du cyberharcĂšlement lâune des principales causes de dĂ©crochage scolaire et pratique facilitĂ©e par lâusage dâoutil numĂ©rique [12] ?
Les autoritĂ©s gouvernementales se sont mobilisĂ©es dans le but de dĂ©velopper un outil de signalement pouvant ĂȘtre anonyme (bien que le site enregistre lâadresse IP) donnant lieu Ă la crĂ©ation de la plateforme Pharos ou plateforme dâharmonisation dâanalyse, de regroupement, dâorientation ou de signalement. Ce site met en place la possibilitĂ© de signalement de cyberinfractions, mais aussi une sĂ©rie de conseils Ă destination des parents pour la mise en Ćuvre de la protection sur internet des mineurs. [9]
Il existe aussi un numéro de signalement des enfants en danger au 119.
La prévention au domicile familiale
La prĂ©vention extĂ©rieure au domicile familial est cruciale pour la protection du mineur, mais limitĂ©e dans ces effets dans le cas oĂč un premier travail de prĂ©vention en amont nâest pas dispensĂ© par la famille.
Il existe plusieurs moyens de prĂ©ventions, lâun des plus communs est le dialogue ou la pĂ©dagogie. Le dialogue entre les parents et lâenfant sera primordial afin dâencadrer et dâaider celui-ci dans la dĂ©couverte dâinternet, car mĂȘme ci celui-ci peut paraĂźtre Ă lâaise il nâest pas forcĂ©ment connaisseur de lâensemble des risques.
Ainsi fournir des conseils Ă©lĂ©mentaires concernant lâĂ©change dâinformation, les discussions en ligne et la consultation de contenu en ligne seront nĂ©cessaires.
En tant que parent il est important dâamener lâenfant Ă se confier Ă vous concernant lâutilisation des diffĂ©rents outils [13] et des contenus relatifs Ă ces outils.
Le contrÎle parental est un complément à la présence des parents, celui-ci ayant pour rÎle de filtrer les contenus indésirables paramétrés au préalable par les parents.
Ces Logiciels peuvent aussi permettre de limiter la durĂ©e et horaire de connexion de lâenfant, peuvent lâempĂȘcher de saisir des informations Ă caractĂšre personnel ou de bloquer lâaccĂšs Ă certaines informations, ils peuvent ĂȘtre installĂ©s sur ordinateur, tablette ou tĂ©lĂ©phone portable.
Il est aussi recommandĂ© des navigateurs internet ou moteurs de recherche spĂ©cialisĂ©s pour lâutilisation des enfants.
Il ne faut nĂ©anmoins pas oublier que le contrĂŽle parental nâest quâun complĂ©ment.
Afin de ne pas ĂȘtre dĂ©passĂ© par lâĂ©volution des outils numĂ©rique, il est primordial de rester informer.
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